Il ressort de l'arrêté du 7 juillet 2021 que, pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, la commune de Guenwiller a opposé à la SCEA Jardins de Guenviller les motifs tirés de ce que le

est ..., 4 / de la société des Garages Barteau, dont le siège est ... le Captif, 5 / de la société Garage Tixier, dont le siège est La Mouzinière, 85180 Château d'Olonne, 6 / de la société Guenant

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Atlantic Automobiles par le groupe Alain Guenant

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Burton par Monsieur Thierry Le Guenic

JACQUES X..., CAMILLE Y..., GUENAELLE Z... C/ Mme Micheline A...

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Guénant Javel Automotive et Trident par la société Groupe Dubreuil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guénange à sa demande de communication

Guenael, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

pour la SCEA " Les jardins de Guenviller ".

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Guenviller est rejetée.

Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 11 mars, 18 mai et 20 septembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Michel Guénaire, a demandé à la cour, en application de l'article L. 911-4

Par un arrêté du 9 août 2022, le maire de la commune de Guénange s'est opposé à la déclaration préalable sollicitée.

08/ 360 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze APPELANT : Monsieur Marc X... ... 57310 GUENANGE

ARRÊT DU deux juillet deux mille douze APPELANTE : Madame Laurette X... ... 57920 VECKRING Représentée par Me PATE (avocat au barreau de METZ) INTIMES : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE

AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE

AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE

AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE

AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre juin deux mille douze APPELANTS : ASSOCIATION OEUVRE DE GUENANGE