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de la commune de Bois-Guillaume ; - il méconnait l'article N10 du règlement de l'ancien PLU de la commune Bois-Guillaume ; - il méconnait l'article N11 du règlement de l'ancien PLU de la commune

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500255_20260220

Administratif

20 février 2026

Article 2 : Le centre hospitalier Guillaume Régnier versera à M. A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

21 octobre 2025

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public

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TCOM

Procédures Collectives

69ae0d19cdc6046d47fc70d7

Commerce

21 octobre 2025

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TCOM

Procédures Collectives

69ae0d28cdc6046d47fc71dd

Commerce

21 octobre 2025

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TCOM

Procédures Collectives

69ae1de3cdc6046d47fd6e65

Commerce

13 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416479_20250613

Administratif

13 juin 2025

C A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417812_20251017

Administratif

17 octobre 2025

B..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418434_20251024

Administratif

24 octobre 2025

A..., représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302319_20230717

Administratif

17 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207649_20230201

Administratif

1 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110008_20220901

Administratif

1 septembre 2022

A B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216673_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 janvier 2023 à 9 heures : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - les observations de Me Guilbaud, avocate de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303579_20230315

Administratif

15 mars 2023

A B et Mme E C B, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00224_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Sur la responsabilité pour faute du collège Guillaume Budé : 3.

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soc

613720eccd580146773ef805

Cassation

26 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme GUILBERT, dont le siège social est à Evreux (Eure), impasse Lavoisier n° 6, Zone

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Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e66

Appel

24 janvier 2002

- déclaré Guillaume Y coupable de corruption sur Emmanuelle G.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600972_20260223

Administratif

23 février 2026

Les requêtes susvisées n° 2600972 et 2600980, présentées par la SAS Hôpital privé Guillaume de Varye, présentent à juger les mêmes questions.