LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

En l’espèce, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pendant plus de quatre mois sur le recours de M.

En l’espèce, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pendant plus de quatre mois sur le recours de M.

B..., représenté par Me Lachèvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif formé contre la décision

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif formé par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre : 4.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours de M.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a été admis à souscrire une demande de titre de séjour au guichet, laquelle est réputée complète par la délivrance d’un récépissé ; - la

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 2, Place du Corps de Garde à Bar-sur-Aube (10200), et tendant à ce que le

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 "Doit faire l'objet d'un retrait de la liste le conseil juridique qui, par l'effet

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par lettre datée du 15 décembre 1977, confirmée par une lettre

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Anah sur son recours administratif préalable. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2022 et le 29 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2022 du ministre de l’intérieur et des outre-mer ayant rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite née du silence gardé

Délibéré après l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

D B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 6 novembre 2020