barreau de LYON Assistée de Me Pascale BERTHET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE-ALPES AUVERGNE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-henri

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 Société SMABTP, prise en sa qualité d’ assureur de la Société SQA (Sterling Quest Associates) 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Emmanuelle

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Monsieur Emmanuel

OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle

JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 10/02/2026.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

(avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 016342 du 15 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Monsieur Emmanuel

demeurant... 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 969 Monsieur

Emmanuel, - N... Bernard , - N... Juliette, - N... Nicole, épouse G..., - XM... Michel, - XM... Pierre, - XM... Régis, - La MAISON DE RETRAITE DE BOURG-ARGENTAL, - F...

Henri AP..., à M. ZZ... GARAT, à M. Bernard ZS..., à M. Pierre BD..., à Mme Geneviève BD..., à M.

Emmanuel B... ; "aux motifs que : I - Sur l'action publique, A - Sur les préventions (...) 2 - concernant M. Emmanuel B..., M.

ALLIANZ I.A.R.D, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis CS 20051 1 cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [E] [D] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat

APPELANT : d' un jugement rendu le 06 Novembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VITRY- LE- FRANCOIS Monsieur Christian X... ... 51320 BUSSY- LETTREE Assisté de Maître Jean- Emmanuel

: d' un jugement rendu le 06 Novembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VITRY- LE- FRANCOIS, Monsieur Christian X... ... 51320 BUSSY- LETTREE Représenté par Maître Jean- Emmanuel

conseil d'administration Ayant son siège : [Adresse 1] Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Véronique DE LA TAILLE), avocats au barreau de PARIS, toque : K0148, Assistée de Me Henry

Henri F, demeurant ..., Mme Marie-Louise AS, demeurant ..., M. Manu AD, demeurant ..., Mme Michelle AC, demeurant ..., M. Georges P, demeurant ..., Mme Michelle AC, demeurant ..., M.

Z... ... par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître Emmanuel PIERRAT, Toque M607, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur Christian