AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307461_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., ayant pour avocat Me Hureaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 20 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur, après avoir constaté la perte de 4 points
Source officiellePage 32 sur 354
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310965_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., ayant pour avocat Me Hureaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 20 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur, après avoir constaté la perte de 4 points
Source officielle