français ne serait pas applicable à l'encontre de certains condamnés étrangers, cette restriction d'application ne s'applique pas, en vertu de ce même texte, en cas de condamnation notamment pour importation

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays du Sud-Est asiatique et importées

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude

fondamentales, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic de stupéfiants ainsi que du délit d'importation

et commercialisé par elle-même et la société SMBA sous l'appellation Primevère ; que ces deux sociétés ont assigné en référé les sociétés SCMR et Van Rookhuijzen pour qu'il leur soit interdit d'importer

d'appel était constituée par une signature informatique, l'intimé ne formulant aucune observation sur le moyen soulevé d'office ; que cependant, en l'état d'une signature par un procédé informatique, il importe

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2020), des importateurs andorrans ont, entre 1988 et 1991, importé en Andorre, par l'intermédiaire de la société Ysal, commissionnaire en douane établi en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur

) en paiement du prix de transports et d'opérations de dédouanement concernant des marchandises importées d'Italie ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

pour le compte des sociétés Arbos, Arnouxim, Opportunity, Etablissement Grognard, Paul Z..., Silstar, Trèfileries et câbleries du Havre, de Mme Y... et de la société Tonnellerie ludonnaise (les importateurs

Y... coupable du délit d'importation de stupéfiants, et l'a condamné à la peine de neuf ans d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 10 000 euros, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction

"; "alors que la circonstance de "bande organisée", qui constitue une nouvelle circonstance aggravante de l'infraction d'importation ou d'exportation de substances vénéneuses, et prévue par le nouveau

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isb France, anciennement dénommée Pbm import

" (arrêt attaqué, p. 4 3), cependant que le redevable de la taxe est l'importateur des produits pétroliers sur le territoire de Saint-Martin, et lui seul, indépendamment de toute vente au consommateur,

[H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2022, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, détention et transport

FAITS ET PROCÉDURE La société International Beers and Beverages (IBB) est un importateur grossiste qui importe depuis 2003 des bières brassées par la société de droit allemand Bitburger Brauguppe GMBH

. # Béguelin Import Co. vastaan S.A.G.L. Import Export. # Tribunal de commerce de Nicen esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 22/71.

et n° D 03-14.735 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la Société immobilière et de services La Boëtie (l'importateur