de la somme de 388 € qu'il a acquittée ; Que concernant la somme de 4 907, 07 €, pour dire que Bernard Y... devra l'assumer seul, Louise X... explique que : - c'est suite au licenciement de Bernard

Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT, greffier-en-chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Par acte du 26 octobre 2012, il a été consenti à la

Monsieur Jean-Michel C... Madame Christine C... La S. A.

JEAN Y... CHEZ M. C... RESIDENCE DU JARS FLEVILLE A LUDRES MEURTHE-ET-MOSELLE - 23. M. JEAN-MICHEL XL... XF... 3/10 - RADAR SP 85012 - 24. M. JEAN-LOUIS XI...

Jean-Bernard X, à M. Jean-Paul Y, à M. Stéphane Z, à M. Jean-Claude A, à M. Louis B, à M. Raymond C et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Bernard H..., demeurant ..., 11 / M. Jean-Louis I..., demeurant ..., 12 / M. Edmond J..., demeurant ..., 13 / M. Francis K..., demeurant ..., 14 / M.

Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM C..., X..., G..., J..., K..., D..., B..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme A..., M.

Lieudit "Le D..." 56780 ILE AUX MOINES représenté par Me Jean-Eugène MORVANT, avocat au barreau de VANNES INTIMES : Monsieur Bernard A... 5 rue Prad Er D... 56780 ILE AUX MOINES représenté par la SELAFA

Louis E..., 40 / de Mme Julien, épouse E..., demeurant ensemble ..., 41 / de M. Jean YZ..., 42 / de Mme YA..., épouse YZ..., demeurant ensemble ..., 43 / de M.

2018 No : 417 - 18 No RG 17/03011 - No Portalis DBVN-V-B7B-FRX4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 17 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jean-Bernard

Jean-Yves XS..., 21°/ de M. Bernard H..., 22°/ de M. Jean-Pierre L..., 23°/ de M. Jean-François P..., 24°/ de M. Daniel S..., 25°/ de M. Jean-Louis XA..., 26°/ de M.

Pierre, Jean X..., demeurant à Paris (13ème), ..., 2°/ de Mme Marie-Madeleine X..., épouse de Pastors, demeurant à Remoulins (Gard), 3°/ de M.

Jean, Bernard, Benoît F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 54, Rénovation urbaine, 5°) de Mlle Y..., Jean F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers, 6°) de M.

Jean-Louis Z..., 38) M. Thierry Z..., demeurant tous deux ... (Réunion), 48) M. Bernard Z..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), 58) M. Patrick Z..., demeurant ...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M. Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Bernard XF..., demeurant pavillon n° 93, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 78 / M. Jean-Claude XG..., demeurant pavillon n 94, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 79 / M.

Bernard AR..., demeurant ..., 50 / Mme Annick AZ..., demeurant ..., 51 / M. Pascal ZY..., demeurant ..., 52 / M. Jean-Pierre AJ..., demeurant ..., 53 / M.

Jean-Louis XW..., demeurant à Sauvebiau, 12100 Millau, 38°/ M. Jean-Luc Q..., demeurant à Roudanergues, Pézenas-les-Mines, 34600 Bédarieux, 39°/ M.

[Localité 2] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [O] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-louis