Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

[S] [G] né le 07 Avril 1968 à BEAUVAIS (60000), demeurant 143 route du Col du Frêne - 73250 SAINT-PIERRE-D’ALBIGNY représenté par Me Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY

Jean Vaillant Z... 47330 CASTILLONNES représentée par Me Jean Michel BURG, avoué: assistée de la SCP BRIAT-MERCIER, avocats UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES prise en la personne de son représentant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

[Adresse 2] Chuo-Ku -TOKYO -104-8252 Japon représentées par la SCP OLIVIER, avoué à la Cour assistées de Me ROINE Jean-Louis, avocat au barreau de PARIS - toque A002 DEFENDERESSE A LA SAISINE

ET INTIME : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Jacky Y..., SCP BRO-D...

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 15 mars 1990, Monsieur X... a donné à bail à Monsieur Y... un logement sis à SAINT BRICE SOUS FORET, 9 allée des Glycines.

. : 03/06770 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY

représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean BRAGHINI, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.

CARAYON [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume BROS, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me DJERADJIAN, avocat au barreau de NIMES- Plaidant Représentée par Me Marine CZTERNASTEK

Jean-Pierre Z..., demeurant ... (14ème), 10 ) la société Vildis, dont le siège est ... (7ème), 11 ) M.

AUDACE PROMOTION 3 rue Léon Jolly 51120 SEZANNE Représentée par Me Denis DECARME, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉE : Mademoiselle Maria Fatima X... ... 51120 BROYES (bénéficie

né le 07 Janvier 1961 à MEKNES (MAROC) de nationalité Française ... ... 26220 MONTJOUX représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assisté de Me BROSSE, avocat au barreau de VALENCE

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

[C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 novembre 2018, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire.