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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 3141-22 du c. trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Cet accord du 3 juillet 2000 a fixé, notamment pour les cadres, un forfait jours à 213 jours et deux jours consacrés à la formation.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article 84 du même code précise que : 'Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, il bénéficie, chaque année, de jours de réduction de temps de travail (JRTT) » ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié n'avait pas pu avoir valablement donné son accord à un forfait jours

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420787

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

le pourvoi formé par : - PIERRE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamnée à 8 jours

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

ces jours de repos compensateur est celui fixé par la loi pour la journée du 1er mai ; qu'à aucun moment il n'est stipulé que les jours fériés travaillés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01285

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Les bulletins de paie ne mentionnent ni paiement d'heures supplémentaires, ni jours de RTT en sus des 11 jours alloués depuis l'embauche.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01050

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de RTT acquis et non pris par le salarié au jour de la reprise de marché ; qu'au cas présent, la société Onet services faisait valoir qu'elle n'était pas redevable du paiement des jours de RTT pris par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00298

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Par avenant du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention de forfait annuel en jours. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201289

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201170

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201135

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201144

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201152

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201130

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201129

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201168

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de 30 jours dont disposent les parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, auquel s'ajoute le délai de 10 jours pour uniquement consulter le dossier et faire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201160

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201148

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

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