CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris

de loyer, doit faire partie d'une zone tendue au sens de l'article susvisé, qui renvoie lui-même au décret du 10 juin 2015 fixant la liste des communes comprises dans ces zones, que ce décret n'a été

[W] était intervenu le 12 février 2020 après que le salarié ait saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 26 juillet 2019, d'une action pour discrimination liée à l'âge et, le 5 février 2020, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon les décisions attaquées (Paris, 4 juillet 2017 et 12 avril 2018), la société GC'Invest, ayant pour gérant M. B...

avec constitution de partie civile, qui se combine avec le réquisitoire introductif et qui, conformément aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, précise et qualifie le fait incriminé

Amilcar B... de Sousa, demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

d'appel constate que l'acte sous seing privé signé par les parties le 27 juillet 1988 a eu pour effet de reporter la réalisation de la vente ; qu'en déniant, néanmoins, à cet acte la qualification

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation de six arrêts rendus les 25 septembre 1992 et 7 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) , au profit : 1°/ de M.

société civile, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Foncière du Nord, ont formé le pourvoi n° T 23-12.804 contre un arrêt rendu le 6 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

le 11 Juin 2025 Demandeur à l'incident et intimé : Monsieur [V] [E] [O], représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135 Défendeurs à l'incident et appelants :

Jean-Marie, - L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 février 2005,

, contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), dans le litige l'opposant à M.

avoir affirmé, d'une part, que M.

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

Lors d'une réunion le 11 juillet 2023, le comité a voté le recours à une expertise pour risque grave. 3.

La banque, qui s'est fondée devant la cour d'appel sur l'article 10 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Par assemblée générale du 16 juin 1998, la SCM a fixé la valeur de la part à 14 990 francs (2 285 euros) et ratifié la démission de M. [Y].