AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6630896c031696000841344f
27 avril 2024
27 avril 2024
Juillet 2002 à [Localité 3] (ANGOLA) de nationalité angolaise Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR
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civ3
613724b4cd58014677417b24
6 mars 2007
6 mars 2007
commercial à l'établissement secondaire qu'elle envisageait d'exploiter dans les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ker
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