La présidente-assesseur de la 2ème chambre Sabrina Ladoire La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

des impôts, que la location en meublé qu'elle avait consentie à un particulier présentait, à l'encontre de ce qu'elle soutenait, un caractère commercial, par des motifs desquels il ne résulte pas que ladite

renvoi après cassation (2e Civ., 7 février 2002, n° 00-18.557) d'avoir refusé de convertir en capital le solde de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, d'avoir arrêté le montant de ladite

service déterminé, que la fiche de vente remise par une entreprise à ses représentants, conçue pour être montrée aux clients démarchés et susciter en eux une idée avantageuse du produit, répondrait à ladite

demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite

qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé, dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé au greffe de ladite

Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M.

engagée le 1er octobre 1985 par la société Pharminco qui a son siège social à Hambourg et que, contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale de ladite

assisté au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, selon les énonciations de la décision, le greffier, lequel est au nombre des personnes composant la cour d'appel, a assisté au délibéré en sorte que ladite

rejetant les séquelles dont faisait état le médecin traitant de l'intéressé, au prétexte qu'elles n'avaient été soulevées ni au moment des faits, ni à la première audience de conciliation, alors qu'à ladite

informé de la vente de l'entreprise et l'a invité à se mettre en relation avec la société Hervé Dhieux, "son successeur à partir du 1er septembre 1994" ; qu'après avoir rencontré un responsable de ladite

décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel de ladite

l'arrêt attaqué qui, pour retenir comme fautif le fait pour la société TNEE d'avoir intégralement réglé la société SPUB, procède par simple affirmation et énonce que la société TNEE avait copie de ladite

1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'elle a été mutée de manière vexatoire et discriminatoire, la cause déterminante de ladite

intégralement remboursé; qu'en considérant qu'un remboursement anticipé du prêt ne pouvait pas mettre fin à la convention susvisée, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise de l'article 16 de ladite

Joseph Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aucune présomption de fraude n'étant établie à l'encontre de ladite société mandataire

affaire personnelle du passif social exigible fixé au montant de 417 391 francs correspondant à des emprunts et dettes bancaires ; que dès lors, en considérant qu'à l'occasion de la liquidation de ladite

X... n'avaient pas été absorbées par son mandat de président-directeur général, seul et unique représentant en France de ladite société dont l'objet est notamment le négoce, l'importation et l'exportation

d'appel ne pouvait écarter la convention collective des employés de la presse hebdomadaire en ce que la salariée ayant le statut de cadre ne pouvait relever de cette convention collective, alors que ladite

titre de pénalité, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 56 618,40 euros correspondant au montant de l'offre de l'assureur, à compter du 16 novembre 2009 jusqu'au 3 juin 2014, date de ladite