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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471859.20231010
10 octobre 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société Damien Gaillard un permis d'aménager un lotissement
Chambre 1-7
631ad89a39cffb4f136742ac
8 septembre 2022
[N], qui dénient avoir signé pareil document.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740367
15 avril 1988
Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi
civ3
6079433e9ba5988459c41bae
15 octobre 1975
L'EXCEPTION QU'IL EDICTE A LA CONDITION QUE LE LOCAL DONT S'AGIT AIT ETE " CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION "; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES CONSTRUCTIONS LOUEES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986122
29 décembre 2014
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) / L'appel des jugements du
Pôle 2 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577983
7 juin 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 JUIN 2016 (n° 281 , 5 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca7
28 janvier 1999
IMPORT, appelante, invoque les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicables aux entreprises de presse, en précisant que la loi du 1er juillet 1996, qui a abrogé le paragraphe
Référés Civil
6a0e2c85cdc6046d475d08e2
20 mai 2026
cette demande (contradictoire) de désignation d’un administrateur ad’hoc est conforme à l’intérêt social et a pour but de voir tout simplement la SCI LES HAUTS DES COSTES en règle avec ses statuts et la loi
1ère Chambre
DTA_1802578_20230418
18 avril 2023
Pris en charge le jour même par le centre hospitalier de Bigorre, il a été admis, à compter du 5 janvier 2017, au secteur d'hospitalisation continue du centre de rééducation fonctionnelle Louis-Baches,
6253cc1cbd3db21cbdd8f28d
14 mars 2012
né le 31 Juillet 1946 à PARIS ... 95850 JAGNY SOUS BOIS assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Joël
Pôle 4 - Chambre 1
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
Ce lotissement est régi par un cahier des charges dressé par M. [N], notaire, le 21 juin 1998.
JCP LOGEMENT
68eff6bbc07170de10e540e9
9 octobre 2025
Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
2019, la cour administrative d'appel de Versailles a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé la société LVMH Moët Hennessy Louis
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69bd903ecdc6046d475b3390
20 janvier 2026
Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004369 Demandeur(s): K-S [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Eric-Louis
6253cd31bd3db21cbdd928d5
21 octobre 2015
Sabatino, du lot no 5 à sa fille Mme Jeanne Louise E.... La deuxième mutation, à titre onéreux, est intervenue le 9 juin 1989, emportant vente dudit lot par Mme Jeanne Louise E... à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100031
22 janvier 2014
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi
2ème Chambre
626a2f1c71469e057d7899fd
25 avril 2022
INTIMES : Madame [D] [F] [S] épouse [N] 17 Résidence Mahogany 97117 Port-Louis Monsieur [I] [M] [N] 17 Résidence Mahogany 97117 Port-Louis Ayant tous deux pour avocat Me Séverine Girdary,
cr
ées du chef de refus d'insérerc/Louis Y
6079a84c9ba5988459c4c6c4
20 janvier 1987
Gérard, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 26 février 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de refus d'insérer contre Louis Y...
CONTENTIEUX CIVIL
697d9674cdc6046d475aa6d4
6 janvier 2026
Les intérêts légaux courront à partir de cette date.
6253cbeebd3db21cbdd8eabc
18 janvier 2012
A partir du mois de janvier 2008, Mme X... s'est trouvée sous les ordres d'un nouveau supérieur hiérarchique M. Y....
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FERAL-PARAIRE, VALAT, Anne-Marie, Jean-Louis
23/12/2011
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