DAMIEN LECLERE MAISON DE VENTE AUX ENCHERES Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Caroline BOZEC

, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Pauline MANARA-PAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

[D] [J] né le 1er mars 1963 à [Localité 7] (Loire Atlantique) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [G] [H] épouse [J] née le 28 avril 1965

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE,

/ L'implantation d'activités économiques incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter. / () Hors espaces urbanisés de la bande

local d'urbanisme de la commune en ce qu'une partie de la terrasse de la maison ainsi que la rampe d'accès au parking, qui comporte un mur de soutènement dépassant le niveau du sol, sont situés dans la bande

APPELANTE SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) prise en son établissement [Adresse 7], demeurant [Adresse 3] dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

de passage piétons et véhicules depuis la rue [Adresse 4] grevant les anciennes parcelles MO [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ( fondues dans la parcelle MO [Cadastre 1] ), servitude qui constitue la rue Louis

aux apporteurs d'affaires, s'agissant des factures du 22 octobre 2014 vente-privée.com et du 20 décembre 2014 Metzger, à des relations d'affaires, en ce qui concerne les factures du 14 décembre 2014 Louis

[X] [S] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï

SAS ETANCHEITE RATIONNELLE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me André FRANCOIS de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis

plaidant Me Matthieu RAGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R125 SARL SEL (SCIENTOLOGIE ESPACE LIBRAIRIE) SARL SEL - [Adresse 6] [Adresse 8] N° SIRET : B40 120 084 5 Représentée par Me Louis

parpaing et clôture ne devront dépasser 2,40 mètres de hauteur côté X...), enlèvement du remblai, talutage, mise en sécurité du mur, enduit à faire sur le mur étêté, talutage à la place du remblai dans la bande

Bruno Louis Charles X... né le 25 Février 1955 à AVIGNON (84000) ...

C... de la SCP BADIE B...-C...

de 5 mètres alors que la prescription précitée du document d’orientation et d’objectifs prévoit une bande d’au moins 7 mètres ; - il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale « Marne

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société CISN Promotion, une partie de la construction autorisée est implantée au-delà d'une bande de 20 mètres comptée à partir

representation de la SA S H3M, désigné à ces fonctions par jugement rendu le 28 janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de Marseille, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE