CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

devant : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge Joëlle TARRISSE, Juge Assistée de Danièle TIXIER, Greffière présente lors des débats, et de Bertrand MALAGUTI

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Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

avocate au barreau de FONTAINEBLEAU SCOP CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

MALAGOLI La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Malagoli La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

MALAGOLI La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC002657095

Admin. suprême

25 janvier 2001

While the first applicant and T.T. were living in Maalahti open-care assistance had proved to be insufficient and T.T.’s placement in public care had been proposed by local social welfare officials

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC002492810

Admin. suprême

9 septembre 2014

xa0; LIAROS Dimitrios, né en 1960 STAMATAKI Kyriaki, née en 1966 BINA Malamati

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01935_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01798_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Malagoli La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants et au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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15e chambre

6364bc41e405357f749ead1e

Appel

3 novembre 2022

parapher et signer tout document administratif et/ou technique engageant ladite société dans le cadre du marché cité en référence' ont été remises au salarié le 15 mai 2014 pour le marché du site Malaquais

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01442_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Malagoli La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed3

Appel

1 mars 2004

Noùl Maurice, huissier de justice à Lyon, délivré le 13 mai 2003, la société banque FINAREF a fait assigner la SARL KALOIKOS, adjudicataire de l'immeuble dont le siège social est situé 25 route de Malaguau

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Malagoli La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

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