citerne au garage GPLS découlait, ainsi qu'il l'avait fait valoir dans ses conclusions de première instance et d'appel, de l'opposition mise par son employeur au paiement des heures supplémentaires, malgré

condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré du salarié de se soumettre à ses obligations contractuelles, malgré

l'école nationale d'agronomie alors que, dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, l'agent judiciaire faisait valoir que l'accident était imputable aux fautes commises par la victime qui, malgré

une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, en faisant droit à la demande du salarié, lequel, malgré

Z... à l'instance s'analysait en une intervention, malgré l'absence de conclusions prises par ce dernier; qu'ainsi, comme il était soutenu par M.

d'un contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le commissaire de la République, que les agents demandeurs n'ayant pas respecté cette formalité et le Préfet, malgré

tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, et à défaut de toute reprise de l'instance par le liquidateur, retenir que la société CEC avait la capacité de poursuivre l'action, malgré

par une simple murette, en l'absence de panneaux signalant l'existence d'une telle route en contrebas d'une promenade et avertissant de sa dangerosité ou interdisant la traversée de celle-ci, et ce malgré

la MACIF a nécessairement renoncé à soutenir que cette condition de la garantie n'était pas remplie à l'égard de l'ensemble des bénéficiaires des contrats ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes malgré

justifie pas, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties, malgré

l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir refusé d'exécuter son service pendant une journée malgré

[E] faisait valoir que, malgré une demande faite par fax le 25 octobre 2021, il avait sollicité un permis de communiquer qui ne lui avait jamais été délivré, ce qui entravait les droits de la défense ;

n'était pas contesté que, préalablement à l'opération en cause, l'APAJH avait déjà conclu ''en 2010'' une offre de crédit-bail assortie d'un swap de taux, dont elle n'avait pas contesté la validité malgré

recommandée de convocation à l'entretien préalable qu'elle a été envoyée le 20 mars 2017 par l'employeur, soit sept jours après la mise à pied, et reçue le 21 mars 2017 par le salarié, la cour d'appel en a, malgré

« que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré

[B] soutient depuis le premier jour que son beau père n'était pas dément, qu'il ne savait juste pas gérer ses affaires et qu'il lui arrivait de l'aider ; qu'en le déclarant malgré tout coupable de faiblesse

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, rapporteure, - les observations de Me Arab, avocate de M. A..., présent. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; - les observations de Me Mouheb, représentant M. D...