CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° E 15-13.404

Anglais le permis de construire un immeuble de quinze logements.

Un jugement du 30 mai 2024 du juge de l'exécution précité : - condamnait la société Agence Anglard au paiement de la somme de 54 000 ' au titre de la liquidation de l'astreinte, - déboutait la Selarl

en date du 24 mars 2022 clos à 9h dans les locaux sis [Adresse 3] Procès-Verbal de visite en date du 24 mars 2022 clos 17h30 dans les locaux sis [Adresse 9] Procès-Verbal de visite en date du 24

[F] est donc mal fondé à soutenir qu'il n'a fait que se conformer aux ordonnances des 28 mars et 17 avril 2020 en portant le litige relatif à la validité de la vente du 20 avril 2020 devant le tribunal

communication d'entreprise, la société Qatari Diar Real Estate Company (la société Qatari Diar) a conclu un contrat de collaboration avec la société Mediterranean Advertising Company LLC (la société MAC

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de l’acte introductif d’instance du 20 mars 2023 Mme [D] soutient que l’assignation a été régularisée le 20 mars 2023 par la SAS [A], immatriculée au

à la demande du Gouvernement de GRECE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les pièces établies en langue anglaise

la requête reçue au greffe le 11 Avril 2026 à 11h46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01839 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7W présentée par Monsieur [E] [I] DU [W] concernant Monsieur [C] [Y] né le 22 Mars

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 317 F-P+B+I Pourvoi n° T 15-26.664 Aide juridictionnelle totale en

I... se font en langue anglaise puisqu'il la maîtrise parfaitement » ; qu'à 17 h 10 M. M... F... joint par téléphone a indiqué ne pouvoir se rendre sur place et a désigné M. J...

Il résulte de l'instruction que le requérant a bien présenté, avant sa requête en référé-suspension, une requête distincte à fin d'annulation de la décision du 21 mars 2022 du maire de la commune de Pau

de visite domiciliaire fiscale, est de quinze jours ; Attendu que l'ordonnance attaquée a été notifiée le 13 avril 2010 par le greffe de la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé le 18 mars

Qu'il appartenait au dirigeant en qui il avait confiance de faire rédiger la transaction en anglais, tous les échanges intervenus auparavant étant en langue anglaise et de lui faire parvenir au préalable

Il en résulte que les parties ont fait le choix de la loi anglaise.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited, société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe américain

du 25 mars 2015, -un décompte de la créance "déchéance terme débiteur " au 17 mars 2015 faisant apparaître une créance d'un montant initial de 129 208,62 USD ventilé à la somme de 134 746 euros sur le