DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

Celles-ci montrent que la libération de «   Tarek Resaan Hashmyh Ali   » le 2 mai 2003 à 0 h 01 fut inscrite dans le système AP3-Ryan le 4 mai 2003 à 13   h   45.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Novembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur FOUASSE

  Fouad Charouali (requête n o   52285/16), ressortissant marocain («   le   deuxième requérant   »), M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de B..., représentée par son maire

2005, 23 mars 2005, 1 er avril 2005 et 12   mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »).

    An entry was made on AP3-Ryan on 4   May 2003 at 1.45 p.m. recording the release of “Tarek Resaan Hashmya Ali” on 2 May 2003.

They showed that an entry was made on AP3-Ryan on 4   May 2003 at 1.45 p.m. recording the release of “Tarek Resaan Hashmyh Ali” at 00.01 on 2 May 2003.

It may be subject to editorial revision. In the case of Al Hanchi v.