toque : P 133 SCP RAFFIN CARPA DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie

de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Anne-Laure DENIZE de la SELARL Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, toque: D276 susbstituée par Me Marie

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a

2000, soit deux jours avant la comparution de Fouad X... devant le tribunal correctionnel de Montpellier le 27 mai ayant abouti au jugement du 5 juin ; qu'à l'époque, Fouad X... était domicilié à Marseille

Si Fouc, demeurant près la Mairie Côté Mer, Tahiti, 2 / de Mme C..., Jeanne X... Si Fouc, veuve Chansay, commerçante à l'enseigne "Hawaïi", Papeete, 3 / de Mme Suzanne X...

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans

L'immeuble est géré par la société FOSSAC SYNDIC.

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

Sur le moyen unique de cassation pour le compte de X... et pris de la violation des articles 60, 379, 384 et 2 du Code pénal abrogé, 121-7, 311-1, 311-9 et 121-5 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [T] [W] né le 30 Mars

Fouad X... le 13 mars 2017 ; que M.

, a condamné Mohamed X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; " aux motifs que la perquisition effectuée le jour de l'interpellation de Fouad

Fouad D..., demeurant ancienne rue de Tripoli, Dora (Liban), 11°/ de Mme C... D..., demeurant ..., 12°/ de M.

à 20h19, Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 16 h 27 par courriel, par Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 05 mai 2026 à 11h15, assisté de C.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ E.U.R.L IL ETAIT UNE FOUACE, dont le siège est à Kerguerch, Le Palais (56360), représentée

Fouad X... et Mme Bahia Y... mariés au Maroc en 1982, sont installés à Reims, où sont nés leurs deux enfants, en 1984 et 1990, et ont été naturalisés français par décret en date du 13 mars 2001 ; que M

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), que le 30 mai 2011, M.

Fouad X..., et Mme Bahia Y... mariés au Maroc en 1982, sont installés à Reims, où sont nés leurs deux enfants, en 1984 et 1990 et ont été naturalisés français par décret en date du 13 mars 2001 ; que M