The principle whereby the right to strike may be limited or even prohibited in essential services would lose all meaning if national legislation defined these services in too broad a manner.

09/04/2025 ARRÊT N° 212/2025 N° RG 24/01914 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIQA SG/IA Décision déférée du 03 Mai 2024 Président du TJ de TOULOUSE ( 24/00127) C.LOUIS Etablissement

Par déclaration du 27 mai 2013, la société ALLIANZ IARD a relevé appel de cette décision.

A la demande de la société défenderesse, cette date fut ensuite reportée au 25 mai 1999. 10.

Serge AA..., 148°/ de Mme Marie-Claude AA..., demeurant ensemble ..., 149°/ de M.

L..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Filia Maif, société anonyme, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende, 79081 Niort cedex 9, défendeurs à la cassation.

Le 19 mars 1998, la cour d’appel de Versailles confirma le jugement entrepris en ce qu’il avait déclaré le requérant coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie à l’égard de M. L.

Par un arrêté du 6 mai 2022, le préfet de la Creuse a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur

le 2 mai.

préparatoire ("despacho saneador").

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

.- R..., ès qualités (n° R 14-16. 567) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC a été placée en redressement judiciaire le 5 mai 2008 et qu'un plan de cession a été arrêté le 13 août 2008

[P] [K], Mme [H] [E] , tant irrecevables que mal fondés en leur appel, tant irrecevable que mal fondée l'exception de nullité liée aux modalités de délivrance des actes introductifs d'instance relevée

Par courriel du 26 mai 2017, la Sarl Naturellement bois construction a informé la Sas Foresta de la persistance des désordres d'infiltrations en provenance des murs et des fenêtres.

Après que le requérant eut déposé sa réplique le 16 mai 1990, le juge rendit, le 24   septembre 1990, une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant

Carrillo Salcedo , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

          Le 29 mars 1984, le juge accepta de prolonger le délai.

Salvatore SAMBITO, Greffier.