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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47
I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte. - Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 Art. 5
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou
Article 5
L'intérêt porté entre le 15 mars 1984 et le 15 mars 1987, soit 414 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.
Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est homologué.
Article Annexe 2
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN
Article 3
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article R7211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 24
Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.
Article A428-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 84
-La conférence des financeurs du sport de la Martinique est composée de quatre collèges :
Article R563-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 52
Pour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :
Article R563-7
Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article D953-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 07
Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre :
Article D1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 24
L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code :
Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
Article D862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 92
-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 :
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 39
Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Article D323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Article A428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 38
-La conférence régionale du sport de la Martinique est composée de quatre collèges :
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