en paiement ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la BNP des sommes à titre provisionnel, alors, selon le pourvoi, que la caution ne saurait être condamnée

La banque fait grief à l'arrêt, les cautionnements ayant été annulés, de la débouter de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre M.

[Z] et à Mme [P], un prêt immobilier de 178 365 euros, cautionné par le Crédit logement (la caution) qui, à la suite d'impayés, a réglé une première somme de 5 583,72 euros, selon quittance subrogative

est libérée ou les sommes consignées sont versées l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Z] [V], né le [Date naissance 6] 1967

du cautionnement du 9 novembre 2004.

tiers de la liberté de preuve en matière commerciale ; qu'ainsi, en retenant que la banque, à défaut d'écrit, ne pouvait apporter la preuve du cautionnement donné par l'UCB sans rechercher si ce cautionnement

BAYER HEALTHCARE SAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au

PARIS, toque : B1178 à DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ RL MAGS LIMITED, société de droit anglais [Adresse 2] [Localité 6] - ROYAUME-UNI Représentée par Me Jessica DEDIOS substituant Me Bastien MATHIEU

APPELANTE : Madame Wen Jun X... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide

C A, représentés par Me Mathieu Rochard, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'Académie de Rennes a confirmé l'exclusion définitive

société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire des Alpes (la banque), ainsi que Mme X..., leur dirigeante sociale, elle-même caution

, 24 janvier 1994), que saisi par Mme X... d'une opposition au commandement à fins de saisie immobilière qu'avait fait délivrer à celle-ci, la Caisse d'épargne de Gascogne, en vertu d'un acte de cautionnement

dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que la société Itraco qui réalisait des opérations de commerce international, notamment de l'import-export de matières

versement de cette prestation compensatoire visées ci-dessous, en application des articles 274 et 277 du code civil.JUGER que Monsieur [I] devra justifier avoir souscrit, à la hauteur du montant jugé, une caution

Par acte sousseing privé du 13 août 2023, madame [Y] [P] s'est porté caution de madame [T] [K] dans le cadre du contrat de bail signé par cette dernière avec la SCI DE LA FONTAINE.

Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde

La Société Générale a par conséquent mis en demeure les cautions de faire face à leurs engagements.