AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d927
9 janvier 2025
9 janvier 2025
5] représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Cyril MELLOUL
Source officiellePage 32 sur 32
Pôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et du séquestre rectificatif réalisés le 20 septembre 2023 par la SCP Odin Mélique
Source officielle