l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [X] [J] née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 15] (33) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Céline SAINT MICHEL

  On 10 April 2008 the Moldovan Parliament reformed the electoral legislation, notably by introducing a ban on those with dual or multiple nationality from becoming members of Parliament (Law  

de la SELARL CABINET DUVAL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [B] [S]

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE,

Représentée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 INTIMES Monsieur [G] [E] Né le 1er août 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Michel

Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour et plaidant par Maître Hélène D..., avocat au barreau de BORDEAUX, Défenderesse sur renvoi de cassation, 2o) Monsieur Philippe B..., demeurant Place Eugène Marchal

Représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE AGS CGEA LILLE [...] [...] [...]

Michael GG..., 50°/ M. Michael K... GG..., domiciliés [...], 51°/ Mme KKK... Y..., domiciliée [...], 52°/ Mme LLL..., domiciliée [...], 53°/ M. MMM... X..., domicilié [...], 54°/ M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du N. C. P. C.

conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Patricia Anne X... épouse Y... née le 09 Août 1942 à BURNLEY (ANGLETERRE) 1 Route de Capbreton 40230 BENESSE MAREMNE représentée par Me Michel

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Georges-Claude X... ... 65100 LOURDES représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de la SCP MONTAMAT CHEVALLIER

Y...épouse Z... ... ... 65100 LOURDES représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN, avocats au barreau

ès qualités de mandataire judiciaire de la société KLIVADE INTERVENANT VOLONTAIRE ... 65000 TARBES représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistés de Maître TEILLARD-LAGARDERE

de la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY, avocat au barreau de PAU assistée de Maître DECIS de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision

de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

INTIMÉES : Compagnie GROUPE AZUR 7 Avenue Marcel Proust 28032 CHARTRES prise en la personne de ses Président et Directeurs domiciliés en ces qualités audit siège représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

Chemin Gère Francès 64230 SAUVAGNON représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de la SELARL François Z...