X... contre l'ordonnance de mise en accusation l'ayant renvoyé devant une cour d'assises du chef de viol sur mineur par personne ayant autorité ; "aux motifs que, vu l'ordonnance de mise en accusation

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui les a condamnés, le premier, pour agressions et atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineurs

; que l'audition de l'enfant Elvis, qui n'avait jamais été concerné par cette procédure, n'apparaissait pas nécessaire ; "alors, d'une part, que depuis la loi du 17 juin 1998, l'audition d'un mineur

Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime de viol sur mineur

de la seule minorité de quinze ans de la victime ou de la qualité de personne ayant autorité de l'auteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner X... du chef de délit d'agression sexuelle sur mineur

332, 334-2 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, du Code pénal et 215 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvon Y... devant la cour d'assises des chefs de viols sur mineur

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, du 16 décembre 1995, qui, pour vols avec armes et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant

Ahmed X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur Omar, en cassation de deux arrêts n° 1445 et n° 1443 rendus le 19 octobre 1994 par la cour d'appel

date du 17 mai 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'activité en lien avec des mineurs

Rennes, 10e chambre, en date du 22 février 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle d'un service en ligne mettant à disposition l'image à caractère pornographique de mineurs

[E], mineur salarié des Houillères du bassin de Lorraine, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 1997. 2.

plus d'un quart des réserves d'eaux devant être stockées dans la retenue en litige et que ce GAEC est membre de la SCOP de l'eau 79 qui a la qualité de pétitionnaire ; en l'espèce, la maire du Val du Mignon

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Thierry X..., - Yacine Y..., - Djamba Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs

laissées sans réponse, elle soutenait que le certificat de conformité, délivré par le constructeur, n'a d'autre objet que d'attester de la conformité du véhicule au type réceptionné par le service des mines

d'hébergement par le père ; "alors, d'une part, que l'infraction de non-représentation d'enfant a pour but d'assurer l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des enfants mineurs

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 septembre 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation, la première, de tortures ou actes de barbarie sur mineur

[C] [G] des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, violences sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, et l'a renvoyé devant la cour d'assises

Jean-Christophe A..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI La Mignonerie, 2°/ de M.