AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205c8
22 octobre 1998
22 octobre 1998
consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités de facturation et les prévisions de chiffre d'affaires ; que les prévisions communiquées par les prévenus s'élevaient à près de 12 millions
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cr
613725d9cd58014677420fac
23 janvier 2002
23 janvier 2002
ne peut, compte tenu du contexte familial, retourner vivre auprès de sa mère " et enfin un jugement du même juge des enfants du 22 juin 2000 portant maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu
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