Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme Mama Mimouni , qui a signé

DEBATS : Audience publique du 3 avril 2025. 1 exécutoire & 1 expédition à : Me [M] 1 expédition à : Me EL MIMOUNI le 03/04/2025 PROCÉDURE : Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre

écartée de la procédure et déclarée inopposable à la SCI GEN'OR, Monsieur [T] [M] ; 1/ ALORS QUE par lettre recommandée du 1er décembre 2014, avec accusé de réception du 4 décembre 2014, Maître MIHOUBI

Miloud a droit pour les périodes 2004 à 2009, à 3 jours dû. L'Association MEDIAPOLE déclare avoir versé 180, 00 euros en acompte pour les jours dus.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, M.

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

COTTAGE 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Miloud ADDA Me Pierre LOPEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de

Miloud X..., alias Y..., se présentant comme de nationalité tunisienne, puis identifié, à l'occasion de la procédure, comme étant de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet

la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Dehlila MICOUD

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07 mars 2019, la société civile immobilière (SCI) Clairbois a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Milou un bail

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [X] a été engagé le 1er juillet 2018 par la société Milovi en qualité de commis de cuisine, par contrat à durée indéterminée à temps complet, niveau I, échelon 2 de la