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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01302
18 décembre 2024
Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416
29 avril 2025
La gratification annuelle est versée au salarié par l'entreprise sortante prorata temporis dans le cadre de son solde de tout compte.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01502
19 novembre 2025
[M], alors : « 1°/ que les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement a la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200531
11 avril 2019
du 20 novembre 2014 en ce qu'il a compris les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione dans son dispositif ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 18-12.706, pris en ses première, deuxième,
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
de l'ensemble des caractéristiques du produit, dont, notamment, sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273
8 mars 2023
Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441
16 septembre 2020
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Orange, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522
20 juin 2018
.., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 31 mai 2017, qui, pour soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652
9 juillet 2019
L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière et immobilière O...
6137266ccd5801467742575e
30 novembre 1994
(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.
613721eacd580146773f8b3c
1 décembre 1993
Christian X..., demeurant 20, Domaine du Château à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300793
30 juin 2016
que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation comporte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
Enfin, en juillet 2014, il a été décidé une adaptation des modalités de revalorisation des pensions et des futures réversions des rentes. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144
15 février 2023
Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des
6079a8c69ba5988459c4ee36
4 avril 2006
ou un gant de toilette contenant de la glace ", sans rechercher concrètement si, dans ces conditions et compte tenu du sens courant du mot migraine, entendu comme un simple " mal de tête " passager, un
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
ou le logo est composé d'un "J" majuscule et un point, le tout ressemblant à un smiley, dans deux carrés superposés jaune et noir avec les mots "PagesJaunes" ; que les mots "pages jaunes" ne figurent
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Estelle GARNIER Avocat au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : Maître Estelle GARNIER SCP SIMARD – VOLLET – OUNGRE – CLIN COMPOSITION
613722e4cd58014677402d78
24 juin 1997
. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895
26 juin 2018
parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui ne comporte
civ1
613722a0cd580146773ff536
19 mars 1996
les demandeurs au pourvoi principal et invoquant un moyen unique de cassation; M. et Mme XF... invoque à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée
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