que la rémunération de l'avoué consiste, lorsque la demande formée devant la cour d'appel est une demande tendant au paiement d'une somme d'argent, en un droit proportionnel calculé par référence au montant

l'avisant pas, dans le délai prévu par l'article 149 du Code de commerce, du rejet des effets ; que la cour d'appel a condamné la banque à des dommages-intérêts se compensant non seulement avec le montant

X... avait régulièrement produit devant la cour d'appel ses justificatifs de revenus pour l'année 1991, révélant déjà une diminution de leur montant, et son bulletin de salaire de décembre 1992, faisant

de son loyer primitif, ne pouvait exclure tout acquiescement de celle-ci au jugement non notifié ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé, au seul motif que les versements mensuels n'atteignaient

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

cession de l'intégralité du capital de la société Fondasol Technique ; qu'aux termes de l'article 10 de ce protocole, la réalisation de la cession était subordonnée à la condition suspensive que "le montant

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 2002) de l'avoir déboutée de cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur matérielle affectant un jugement sur le montant

société SKD, la Bank Melli Iran (la banque) a délivré en faveur de l'acquéreur DIO une garantie de bonne fin à première demande à concurrence de 3 872 200 florins néerlandais (Dfl) ; qu'en 1992, le montant

de ses préjudices au montant des sommes versées par la caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ces préjudices indépendamment des sommes pouvant avoir être versées par

Pour valider la contrainte à hauteur du montant des cotisations réclamées en principal, le jugement se borne à énoncer que le montant des cotisations réclamées correspond parfaitement aux dispositions

ses demandes, alors « que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant

de l'aggravation de l'insuffisance d'actif est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi

que l'opération d'acquisition de la SASU St Hubert ait été réalisée par Montagu Private Equity LLP ; que l'acquisition de la SASU St Hubert par le Fonds Montagu IV a été réalisée au moyen d'un montage

que l'arrêt attaqué a déclaré Camillo X... et la société Jet Air Services France, prise en la personne de son représentant légal, redevables et solidairement tenus de payer les droits éludés dont le montant

du chiffre d'affaires total, et le montant de l'actif brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l'actif brut ; qu'au cas particulier relatif à une holding animatrice ayant une activité mixte,

un caractère systématique ; " et aux motifs propres que les prévenus ont reconnu avoir sérieusement minoré les déclarations de TVA ; que le caractère systématique de la fraude et l'importance du montant

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a fixé le montant

de 335 565,35 francs, les indemnités dues au titre de l'incapacité totale de travail journalières d'un montant de 248 866,35 francs et les arrérages de pension première catégorie d'un montant de 80 867,08

définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé auprès de ses clients, sans les reverser au Gan, des primes d'assurances d'un montant

l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'en invoquant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt qui avait fixé son montant