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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420ad9

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard, Mme Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420db1

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd9

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e5f

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Martin, Pibouleau, Challe, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741921b

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741921c

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant

Source officielle
CC

cr

écembre 1988, qui, dans une procédure suiviec/Gilles X

613724e1cd58014677419244

Cassation

15 janvier 1990

15 janvier 1990

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192e4

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a201

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Zambeaux, Dumont conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e566

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Roman, Schumacher, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e584

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c8

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e636

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 17 janvier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372585cd5801467741e743

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e76b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e987

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9fc

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebc0

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec5d

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecb7

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle

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