X..., s'est borné à ordonner une expertise ; que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt indépendamment du jugement sur le fond est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° G 22-22.451

préjudiciables du commandement du 28 décembre 1988 et l'a condamnée à payer une certaine somme à la société ITS en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

matériel ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, les époux Y... l'ont assigné en paiement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) les a déboutés de leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel

compagnies Winterthur et Winterthur vie d'une somme totale de 1 601 255 francs au titre des indemnités compensatrices d'entrée ; Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels

allongée située derrière le navire et pouvant correspondre à des nappes d'hydrocarbures susceptibles d'être confondues avec un rejet provenant du navire ; qu'ils invoquent, d'autre part, le rapport de

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel

The impugned statement that he was a convicted neo-Nazi was undisputedly true.

the religion and not the name.

replace or be added to their existing names in the State register.

obligations contractuelles et devait réparer le préjudice conformément aux articles 74 et 77 CVIM sans pouvoir en invoquer l'article 79 ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en ses deux branches tels

Y... aux dépens incluant une somme payée par la SMABTP à un expert ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Meubles de Saint-Hilaire, tels qu'ils figurent au mémoire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

En défense, la compagnie d’assurances MATMUT, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande le rejet

eu pour objet de garantir le libre passage des bénéficiaires sur ce chemin d'exploitation, que l'encombrement vise les obstacles qui obstruent ou gênent le passage, que le stationnement de véhicules, tel

[K] a été mis en examen le 20 décembre 2022 des chefs de complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, blanchiment du produit de tels crimes et participation à des groupements formés en

NOTAMMENT POUR LA FABRICATION DE COMBINAISONS PORTEES PAR LES PILOTES D'AUTOMOBILES DE COURSE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE FINQUEL ET LA SOCIETE RAYLYE AUTO SPORT QUI VENDENT SOUS LA MARQUE < NAZA

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of receipt of Government’s declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for non-pecuniary

polémiques médiatiques et présenté par l'animateur de l'émission comme " son ami ", qui avait comparé la situation des personnes non-vaccinées contre la covid-19 à celle des Juifs face aux persécutions nazies