593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, du conseil régional

de tout citoyen chargé d'un ministère de service public; qu'en l'espèce, dans le courrier qu'il a adressé le 27 octobre 1992 au directeur de l'ANPE, agence des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional

de l'ordre des architectes constituait une fin de non-recevoir, cependant qu'aucune convention de cotraitance édictant de manière expresse et non équivoque l'obligation de soumettre à l'ordre régional

Conseil Régional, ...

(CRAMCO) a liquidé ses droits à la pension de retraite du régime général ; Attendu que M.

acquis divers biens immobiliers ; que leur divorce ayant été prononcé en 1992, le liquidateur de la communauté a saisi le tribunal de grande instance de difficultés tenant à la détermination du régime

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il

[F] [L] des bulletins de paie conformes - condamné la SA Hôtel Régina Paris à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

; que ces principes s'appliquent également aux cotisations au régime complémentaire et à l'assurance décès-invalidité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la contrainte était fondée

déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a justement rappelé que le redressement portait sur l'affiliation de deux directeurs généraux successifs de la société au régime

de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, les mises en demeure indiquaient qu'elles étaient délivrées au motif suivant : « régularisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2024), le 6 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

1382 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal (222-19 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dénié à Marie Régine

85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que le Tribunal a relevé que le régime concerné constituait un régime légal de sécurité

R. 711-1 du même code sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité

été adopté par voie de conventions conclues entre les autorités compétentes avec les organismes ou syndicats professionnels, de sorte qu'il ne relevait pas d'un régime légal mais seulement d'un régime