au 27 octobre 1995 ; "aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné

[R] et Mme [V] épouse [T] n'ont connu comme limite de cette parcelle qu'une simple barrière composée de piquets en bois tendue d'un grillage à vache ; que cette barrière qui séparait à l'époque deux champs

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

La déclaration préalable fait état d'un droit de passage (pour accéder à la voie publique) sur les parcelles AB [Cadastre 1] ([P]) et [Cadastre 3] ([T]).

16.895 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 01-16.472 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00982), que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles

B..., Gérard C... et Giovani D..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

passage instituée par un acte de partage des 3, 4 et 9 avril 1887, sur la parcelle contiguë de Mme Y... et de Mme Z...

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025 Appelantes : Madame [R] [T], représentée par Me Pascal

de vente du 19 avril 1915 auquel il était fait référence, la ruelle litigieuse était mentionnée comme étant commune et à l'usage exclusif des propriétaires des parcelles issues d'un partage du 3 juin

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme en récidive

confirmatif attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Michaël Y... et placé celui-ci en détention provisoire ; " aux motifs que, le 5 juin 1999, une altercation opposait Daniel Y... à Pascal

de procédure pénale, 16 du Code des douanes communautaire, 399 et 414 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elie et Maurice X... du chef de contrebande en ayant soustrait des

civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné in solidum Alain X... et la MAAF

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, chacun, à

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19 ème chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

Pascal Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les époux [A] ont fait édifier une maison à usage d’habitation au sein de leur parcelle. En 2021, ils ont mis en vente leur propriété.