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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme totale de 152 456,87 euros à titre de rappel de salaire, outre 15 245,69 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417442

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise et l'a condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fb

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

, l'indemnité de congés payés correspondante et l'indemnité de licenciement : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3888

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

le 27 octobre 1986 par la Compagnie internationale de déménagement et de transports (CID), a été licencié le 12 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d7e

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

enseigne commerciale "Cabinet KFR France" a donné sa démission en 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur lui verse un rappel d'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d7f

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

enseigne commerciale "Cabinet KFR France" a donné sa démission en 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que son employeur lui verse un rappel d'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00163

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de congés payés et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congé payé pendant la période d'arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00253

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9ad

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

les cotisations sociales à la place du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00040

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la société la créance de salaire du mois de décembre, laquelle sera fixée au montant de 2 249,39 euros, ainsi que le montant de 224 euros à d'incidence de congés payés.

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soc

6137231ccd5801467740592d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... des sommes au titre du préavis et des congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer une indemnité de préavis sans préciser sur quelles

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6c8

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

; Sur les deux premiers moyens réunis, en tant qu'ils portent sur les salaires : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00519

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200207

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

afférents, et à 2 000 euros la somme allouée au titre de l'exécution déloyale, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à titre de garantie de rémunération et congés payés afférents, majorations pour heures

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soc

6137230ecd58014677404d2b

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

au salarié une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01355

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 150 000 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2012, outre les congés payés afférents, 386 662,60

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f58fb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

. en qualité de chauffeur de tracteur a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail

Source officielle

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