académique des services de l’éducation nationale de la Somme a affecté, au titre de l’année scolaire 2025-2026, son fils A... en classe de seconde générale et technologique au lycée Pierre Mendès France de Péronne

Perron, président, et de MM. Landot et Vignes, conseillers, et que M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les plans primitifs prévoyaient l'édification d'un perron

Z..., domicilié rue Saint-Fursy, 80200 Peronne, LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Paul Z... ayant exercé sous l'enseigne CRET, domicilié ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC Oise Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Paul Z..., ayant exercé sous l'enseigne "CRET", demeurant ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la lettre de la société civile professionnelle Petit-Peron

d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01351 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IA3B Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE

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d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01355 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IA3K Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE

d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01356 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IA3M Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE

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d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01367 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IA4E Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE