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COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 19-10.918 Demandeur : la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et autre Défendeur : la société Philips Industries Magyarorszag

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796057

Admin. suprême

24 mai 1991

Philippe X... les cartes professionnelles n° 465 et 496 pour les activités de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et de "gestion immobilière" et contre la décision du 17 février 1984 par

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SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172628

Admin. suprême

15 juillet 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ...

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52d

Appel

25 avril 2012

Jean Luc ... 59390 SAILLY LEZ LANNOY ayant pour avocat Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Philippe Y...

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007762236

Admin. suprême

27 juillet 1988

qu'il a condamné le département à paye à M.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007842882

Admin. suprême

12 avril 1995

Philippe X..., demeurant ... ; M.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891991

Admin. suprême

25 septembre 1995

La transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205096

Admin. suprême

25 juin 2003

Philippe X, élisant domicile ... ; M.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452550.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007920678

Admin. suprême

30 décembre 1996

Philippe X... demeurant, Bâtiment E5, Résidence La Commanderie à Nogent-sur-Oise (60180) ; M.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910500

Admin. suprême

11 décembre 1996

Philippe X..., fils majeur de M.

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PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627111

Admin. suprême

14 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632524

Admin. suprême

31 juillet 1992

Philippe X..., demeurant ... ; M.

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2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008037612

Admin. suprême

26 septembre 2001

Philippe L... J..., à Mme Suzette H..., à M. Louis A..., à M. Jacques M..., à M. D... DURAND, à M. Philippe K..., à M. Frédéric N..., à Mme Marie-Hélène B..., à M. Jean-Noël Y..., à M.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008052385

Admin. suprême

29 décembre 1999

X... la somme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.

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4 SS

CETAT:CETATEXT000008023257

Admin. suprême

1 juin 2001

Philippe X..., demeurant ... ; M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008105204

Admin. suprême

29 juillet 2002

Philippe X..., ; M.