AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
6137212fcd580146773f1abf
16 mai 1990
16 mai 1990
Philippe X..., domicilié à Croisilles (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composé selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle