FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Christophe X... 3 square Gérard Philippe

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

[B] [F] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 6] [Adresse 4] représentés par Me Jean-Philippe Verague, membre de la SCP Robiquet-Delevacque-Verague-Yahiaoui, avocat au

INTIMES : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

They had also ordered A.N. to repay the money received to the applicant. 28.     The applicant maintained his complaint. 29.

They are represented before the Court by Mr Philip Tsamados, a lawyer practising in London with the Central London Law Centre.

Accordingly, the judge refused to accept that the money was provided by family members, considering it more likely that it came from the proceeds of the robbery.

Furthermore, he had been convicted of money laundering in the United States, an offence which had not been punishable under Austrian law at the time of its commission.

Sur l'inaptitude à l'emploi de moniteur d'auto école - La GMF soutient que M.

The criminal origin of the money was an objective prerequisite to be autonomously ascertained by the judge in the money laundering case.

Mme Y... n'a pas prévenu son moniteur et a choisi d'envoyer toutes les pièces ainsi produites en retouche".

Where amounts of money received are not specifiable The following is apparent from the criminal investigation.

SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

VAR SCI MIMOSAS SCI LOUIS Syndicat des copropriétaires LA FARIGOULE Grosse délivrée le : à : Me Laurent GIMALAC la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Pierre LIBERAS Me Philippe-Laurent