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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200614_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

I..., née le 3 mai 2009, a été vaccinée le 4 décembre 2009 et le 13 janvier 2010 avec le vaccin Panenza, dans le cadre d’une campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) mise en œuvre par un arrêté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205470_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pour indemniser des préjudices résultant d'une vaccination réalisée hors du territoire français.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

de consultant, le passe vaccinal le prive de pratiquer ses activités professionnelles et de loisirs, en deuxième lieu, le vaccin ne bénéficie que d'une mise sur le marché conditionnelle, en troisième

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01469_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101989_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600519_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Me Tugas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la mise en demeure de vacciner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600521_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cette vaccination est réalisée par un vétérinaire officiel dans chacun des élevages sur tous les animaux d'espèces sensibles dans le cadre fixé par le laboratoire fabricant les vaccins utilisés (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants : " L'obligation de vaccination contre la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01207_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ac6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

dépenses engagées par notre société à condition que celle-ci constitue notre seule et unique créance", si bien qu'en ne recherchant pas si cet accord, qui avait reçu exécution entre les parties, ne valait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107538_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle soutient que : - son défaut de vaccination ne pouvait légalement lui être opposé compte tenu de la nature et des conditions d'exercice de ses fonctions d'assistante familiale ; - elle n'a pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107545_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle soutient que : - son défaut de vaccination ne pouvait légalement lui être opposé compte tenu de la nature et des conditions d'exercice de ses fonctions d'assistante familiale ; - elle n'a pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir, également, que les soignants sont dans l'incapacité de se vacciner, les produits disponibles n'étant pas des vaccins, mais des médicaments géniques qui ont généré près de 1 000 000 d'effets

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200337_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204470_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 juillet 2023 à 12h00.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106055_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106057_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106455_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait valoir : - qu'il n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur, qu'il ne disposait d'aucune marge d'interprétation et qu'il était tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2115600_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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