Dès lors, le moyen tiré de ce que le Premier ministre n'était pas compétent pour prendre le décret attaqué afin de lutter contre la propagation du virus covid-19 doit être écarté. 4.

    La première requérante, M me Ingrid Segerstedt-Wiberg 9.     La première requérante est la fille d’un éditeur et militant contre le nazisme bien connu, M. Torgny Segerstedt.

, avant la saisine du juge des libertés et de la détention, un débat dont personne ne peut affirmer qu'il aura effectivement lieu, de prendre connaissance de la tenue concrète du débat contradictoire et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2011 par un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme [N] par une première déclaration d'appel du 13 janvier 2012, puis par une

X...) conduit de plus fort à prendre cette décision ; "alors que, premièrement, le prévenu peut présenter pour la première fois à la cour d'appel tout élément de preuve ; qu'Alain Y... a demandé

J... son licenciement pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2013 pour contester le refus de l'AGS de prendre en charge les dommages-intérêts, au motif que

[D] a été engagé par la société Régence étoile, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2012, en qualité de consultant de projet culturel chargé de commercialiser, préparer et organiser

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

de ne pas appliquer, comme réputées non écrites, les stipulations de l'article 46 du réglement de copropriété relatives aux charges afférentes au vide-ordure, que ces contestations émises pour la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine et génétique humaine, dont le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 31 MAI 1977) QUE LES CONSORTS X...

date d'adjudication, le débiteur saisi a déposé un dire invoquant des moyens de nullité de la procédure et a demandé à titre subsidiaire le report de la vente ; Sur le moyen unique. pris en sa première

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le centre hospitalier de Niort a demandé à la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés ont opposé les anciens époux X... quant à la liquidation de leur régime