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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234ccd58014677407f38
7 octobre 1999
-Y..., de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, lorsqu'il se prononce sur la révision d'une prestation compensatoire, à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC003682012
7 février 2023
disciplinaire du requérant de son poste de juge au motif que, dans ses précédentes fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il avait commis des actes portant atteinte au prestige
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charles-Edouard FENOT, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Fabrice MERIDA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : PRESTIGE
613724d1cd5801467741897e
23 novembre 2006
des travaux publics ; que l'URSSAF du Loir-et-Cher a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100696
18 novembre 2020
Mme G... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 400 000 euros, alors « que c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit
ECLI:FR:CCASS:2023:C100241
5 avril 2023
La cassation du chef de dispositif disant que la prestation compensatoire mise à la charge de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100492
12 juillet 2023
Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant
soc
61372372cd58014677409e94
5 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Predige France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2021:C100041
13 janvier 2021
compensatoire doit être déterminée en considération de l'analyse globale et concrète de la situation des parties, actuelle et prévisible ; qu'en se déterminant, pour fixer la prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2022:C100169
16 février 2022
en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il
ECLI:FR:CCASS:2022:C100164
ECLI:FR:CCASS:2022:C100163
ECLI:FR:CCASS:2022:C100160
ECLI:FR:CCASS:2022:C100159
ECLI:FR:CCASS:2022:C100166
ECLI:FR:CCASS:2022:C100161
ECLI:FR:CCASS:2022:C100156
ECLI:FR:CCASS:2022:C100157
ECLI:FR:CCASS:2022:C100165
ECLI:FR:CCASS:2022:C100168
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