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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234ccd58014677407f38

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-Y..., de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, lorsqu'il se prononce sur la révision d'une prestation compensatoire, à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC003682012

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

disciplinaire du requérant de son poste de juge au motif que, dans ses précédentes fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il avait commis des actes portant atteinte au prestige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charles-Edouard FENOT, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Fabrice MERIDA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : PRESTIGE

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd5801467741897e

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

des travaux publics ; que l'URSSAF du Loir-et-Cher a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100696

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Mme G... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 400 000 euros, alors « que c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100241

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La cassation du chef de dispositif disant que la prestation compensatoire mise à la charge de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100492

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e94

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Predige France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

compensatoire doit être déterminée en considération de l'analyse globale et concrète de la situation des parties, actuelle et prévisible ; qu'en se déterminant, pour fixer la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations initialement prévues, en remboursant une partie du prix à l'acheteur ; que, lorsqu'il

Source officielle

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