La parcelle cadastrée G n°[Cadastre 12] d'une surface totale de 9 ha 06 a et l0 ca a été divisée en 2003 en sept parcelles pour une surface totale de 9 ha 37 a et 42 ca, soit les parcelles : - G n°[Cadastre

APPELANTE Madame [X] [T] [V] veuve [R] née le 27 Octobre 1934 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Pascale FABRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat

légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

1999 sur les parcelles 422, 423, 424 et 477.

Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.

En troisième et dernier lieu, la circonstance selon laquelle les arrêtés du 21 mars 2016 et du 2 décembre 2019 ne mentionnent que la parcelle cadastrée section A n°262 à l'exclusion des autres parcelles

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Services dépannages rapides pneus, de Me Haas, avocat de la société Transports Choquet Pascal

en cause ; que dès lors la valeur doit être portée : - à 1,80 euros le m² pour les parcelles [...] , [...] et [...] ; - à 1,70 euro, montant proposé, pour la parcelle [...] , enclavée ; - à 200 euros

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 13/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur

du 20 octobre 2009 APPELANTS : 1o) Monsieur Alain X..., né le 01 Novembre 1947 à POINTE A PITRE, de nationalité Française, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Feu Pascal

représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Maître Patrice VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE, plaidant pour la SCP PASCAL - VERRIER, avocats au barreau d'AUXERRE

parcelles, dont celles appartenant à M.

MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSE Société CAMIF [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau

Pascal X... un dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées

Pascale X... est décédée le 28 septembre 2004.