domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 450 275 490 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Laure REINHARD

l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES [Adresse 22] agissant par son maire en exercice, dûment habilité [Adresse 25] [Localité 5] Représentée par Me Laure REINHARD

domiicliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Laure REINHARD

en vertu d'un pouvoir général S.A.R.L. [18] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christopher REINHARD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Laure REINHARD

APPELANT : [W] [M] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (69) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD

4] 1957 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 11] représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistés de Me Jean REINHART

audit siège ayant son siège social 1 Avenue Antoine Bourdelle ZA de Chanteloup 93600 AULNAY SOUS BOIS Représentée par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de la SCP REINHART

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Yves REINHARD

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet, 30 octobre et 27 novembre 2023, la Grande chancellerie de la légion d'honneur, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande à la Cour

    The Court notes that a similar objection by the Government was dismissed in the Reichardt v. Romania (no. 6111/04, §§ 14-20, 13   November 2008) and Popescu and Dimeca v.

bénéficiaires de cette loi de toucher, selon   une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés (voir parmi d’autres Reichardt

bénéficiaires de cette loi de toucher, selon   une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés (voir parmi d'autres Reichardt

20/07/2006 20/10/2006 14884/03 RĂDULESCU MIHAI AND RĂDULESCU RADU 20/10/2009 20/01/2010 39761/03 RASIDESCU 15/09/2009 07/04/2015 15/12/2009 07/07/2015 18729/05 RĂŢEANU 07/02/2008 07/05/2008 6111/04 REICHARDT

procédure a commencé au plus tard le 26   août 1987, date à laquelle le domicile du requérant a été perquisitionné par les autorités cantonales (voir notamment Eckle , précité, p. 33, § 73, et Reinhardt

trouve délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité, la Cour ne peut prendre en considération le grief mentionné au paragraphe 28 ci-dessus (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Reinhardt

ce qui est de l’impossibilité pour les parties de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement à l’issue de l’audience de jugement, la Cour a déjà relevé qu’à la différence de l’affaire Reinhardt

Pays-Bas , 27 mars 1998, § 43, Recueil 1998-II, et Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France , 31 mars 1998, §   105 in fine , Recueil 1998 ‑ II). 39.