des carnets puis la découverte et la saisie des bons de caisse et du bon de placement en Sicav opérées avec le consentement écrit de X... sont régulières ; "alors, d'une part, que la contradiction

Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie

X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141

sommes saisies, M.

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

  Representatives of the parties   Government :   Ignacio Blasco Lozano , Agent ;   Applicants :   María Elena Melero Echauri , Elena Ostiz Melero , Counsel .

Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution serait nulle pour porter sur une créance aléatoire, en ce qu'elle porte sur la créance provenant de la saisie-attribution pratiquée

, l'arrêt retient exactement que la société ne pouvait, à l'occasion de la contestation de cette saisie, demander à la juridiction de l'exécution de prononcer la nullité des règlements de

président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

alors que, selon le moyen 1 ) il résulte des dispositions combinées des articles 24, 29 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers saisi, qui est personnellement débiteur des causes de la saisie

[O] ayant refusé de rembourser à la société la moitié du montant de la franchise, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution à son préjudice sur le fondement de l'arrêt du 13 novembre 2013.

unique : Attendu qu'il résulte de l'arr<^>et attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 1992) et des productions, que la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie

Said, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.

30.082 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie

statuant en référé, que la société Fri Communication a été condamnée par ordonnance de référé du 27 septembre 2002 à payer à la société Transeo.Net la somme de 70 000 euros à titre de provision ; qu'une saisie-attribution

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 14 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que les consorts X... ont demandé à être subrogés dans les poursuites de saisie

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande d'imputation des sommes saisies sur le capital, alors « que la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

[H] [G] pouvait décider seul de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de M.

prêts, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Mme [X] pour recouvrement de la somme de 256 169,12 euros. 2.