les ans ne vaut pas acceptation de l'indexation du loyer ; qu'en jugeant que Mme D... était déchue de son droit de remettre en cause l'indexation non prévue par le bail pour en déduire que le loyer servant

L'Urssaf fait le même grief à l'arrêt alors que « le juge de l'exécution ne peut remettre en cause les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté

requise pour le stationnement d'une caravane sur le terrain où est implantée la construction de son utilisateur, il est constant que le prévenu n'est pas personnellement l'utilisateur des caravanes servant

loi du 1er juillet 1901, dont le siège est Monastère de la Serviane, ..., Les Trois Lucs, 13012 Marseille, agissant poursuites et diligences de son président, M.

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut être saisie des différends relatifs aux insuffisances de prix ou d'évaluation affectant des actes ou déclarations servant

lequel chemine le passage ainsi défini devra avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres, alors : « 1°/ que l'assiette d'une servitude de passage ne doit pas faire peser sur le propriétaire du fonds servant

La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.636 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en lui faisant obligation de se présenter, durant ce délai, tous les samedis entre 8 heures et 12 heures au commissariat de police de Sedan

caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, ni ne tenant pour acquis les éléments invoqués au soutien de cette contestation, le moyen, qui manque ainsi par les faits lui servant

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le 5 mars 1986, Gérard D..., chauffeur-livreur à la SERNAM

Kaci-Ighilahriz, alors, selon le moyen, "1 ) que la reconnaissance d'une servitude de passage suppose l'état d'enclave du fonds ; qu'une telle enclave est exclue lorsque les prétendus fonds dominant et servant

doit le replacer dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il en résulte que la rémunération de référence servant

à 71 125 F, au motif qu'elle se serait abstenue de déclarer une partie des recettes tirées de la location à des utilisateurs d'un avion bi-moteur qu'elle louait elle-même "coque nue" à la société "Servane

X... et de la société Michel Sedano, Marc X..., Flore Delcos et Marie X..., de Me Ricard.., avocat de la société Regleille, l'avis de M.

horaire, le temps de trajet étant calculé suivant une vitesse de 60 kilomètres/heure; que, le 13 avril 1992, l'employeur diffusait, par voie d'affichage, une nouvelle note de service, portant la vitesse servant

X... à l'encontre de M. et Mme Z..., les parties saisies ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire de nullité, en contestant notamment l'existence de la créance servant de base aux poursuites ou

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section activités diverses), au profit de M.

Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry, 2°) Mme Michèle G... épouse Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur