régionales à des organismes régis soit par le Code de la mutualité, soit par le Code des assurances, ou à des groupements régionaux d'assurance ; que faute de constater l'existence d'une convention signée

Jean-Patrick Z... avait signé le protocole qui lui avait été soumis et obtenu le paiement d'une somme de 19 783,20 francs, représentant sa quote-part du matériel acquis "par l'association par l'intermédiaire

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de tireur-filtreur au service de la société Francis Gamichon ; qu'il a été licencié, le 25 février 1994, pour motif économique ; qu'il a signé, le 10 mars

L'employeur et les deux organisations syndicales représentées ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, présentées par un syndicat ayant signé le protocole et participé aux élections en présentant

fondement de ce texte ; Attendu que, la Caisse d'épargne du Berry fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 1991), d'avoir accueilli ces demandes, alors selon le moyen, que l'accord national signé

civile; et alors, d'autre part, que le crédit-bailleur ne devient propriétaire du matériel et n'est lié contractuellement, qu'à compter de la livraison constatée dans un procès-verbal de réception, signé

ultérieurs et que la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité, retient que le barème, visé par la convention pour déterminer la valeur de rachat au cours du contrat, ne figurait pas dans les documents signés

d'effet du contrat était subordonnée à sa régularisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Besançon, 11 juin 1999) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger que le contrat signé

en maison de repos ne peut facturer, quels que soient le nombre et la nature des actes pratiqués sur ce patient, qu'un honoraire forfaitaire Cx0,80 par semaine ; que l'article 5 de la convention signée

[J] contestait avoir signé ces documents et qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification des signatures apposées sur les documents

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties ou de protocole signé et susceptible d'être homologué, de confirmer en conséquence l'ordonnance entreprise et de la condamner

Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur

de sa signature, sans qu'il résulte de ses constatations, ni que cette ordonnance signée n'aurait pas été présentée par les enquêteurs au début des opérations litigieuses pour être notifiée verbalement

d'assurance maladie doit comprendre notamment l'avis du médecin conseil de la caisse ; que si cet avis peut résulter de la fiche colloque médico-administratif, c'est à la seule condition que cet avis soit signé

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. *****

distinctifs Balladins, sollicitant en outre une interdiction d'utiliser ces signes distinctifs sous astreinte.

Il ajoute ne pas avoir non plus souvenir d'avoir signé des 'traites à vue'.