premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne procédant à aucun exposé, même sommaire

cause d'appel, Mme Y... a demandé reconventionnellement l'augmentation de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de réduction et dit que la pension resterait soumise

des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification de l'emprise initiale, par suite de la création de deux voies d'accès, n'a pas été soumise

Souad C..., demeurant résidence Les Tennis, chemin de Mauruches, 06220 Vallauris, 42°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant résidence Les Tennis, chemin des Mauruches, 06220 Vallauris, 43°/ de Mme Françoise

n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, mais seulement application d'un dispositif légal obligatoire ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la situation de fait qui lui était soumise

tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise

l'espèce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d'épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises

comportant pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires

B..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à payer d'une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire est soumise à un délai

Il ajoute enfin que ce moyen procède d'une interprétation de la clause compromissoire contradictoire avec celle qui a été soumise aux arbitres, lesquels ont uniquement été invités à se prononcer sur le

Le 19 mars 2010, la société Chevallier architectes a émis une facture d'honoraires de 75 272,65 euros au titre des avant-projets sommaire et définitif (APS et ADP) que la SCI a refusé de régler au motif

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Holdings et la société Republic Technologies NA LLC, de lui ordonner de communiquer à l'expert-comptable, sous astreinte, un certain nombre de pièces, alors « que le juge est tenu d'examiner, même sommairement

1991) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société SOPAR ne formulait en appel aucun moyen nouveau et que toutes ses critiques avaient déjà été soumises

à cotisation ; qu'en décidant que lesdites bourses devaient être soumises à cotisation nonobstant l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète et personnelle que la demande qui lui est soumise