Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CHAMONIX - MONT-BLANC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 avril 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus que la commission nationale chargée d'arrêter la liste

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes, alors en vigueur : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du

Fait à Paris, le 3 janvier 2023 Signé : Jacques-Henri Stahl Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA N° 460796-2-

12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 26 April 2019   FIFTH SECTION Application no. 59845/14 Vasko Dimitrov KOZALIEV and Georgi Dimitrov STARCHEV

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Sivalingam X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord du 27 décembre 1968 entre les gouvernements français et algérien

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la convention passée le 5 avril 1976 par M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 26 janvier 1987, le ministre de la défense a créé au sein de l'administration centrale

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 17 mars 1992, postérieure à l'introduction des requêtes, le président du

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 18 décembre 1987, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la lettre adressée le 17 octobre 1989 par Mlle X... au président du tribunal

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.