; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

importées est déclarée ; [...] que la règle de droit commun de la valeur en douane est le recours à la dernière vente mais par exception l'existence d'une vente antérieure peut déterminer la valeur en

APPELANTES : Société HELVETIA 2, rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON SAS LAMBERT ET VALETTE

Article 3 : L'Etat versera à l'EARL Valette une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vénale, mais en s'en tenant à une valeur "résultant d'un accord transactionnel avec l'associé minoritaire qui avait également jugé insuffisante la valeur de cession de l'exploitation", la cour d'appel

Jean-Pierre X... fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que l'intéressé remplissait les conditions pour être inscrit

Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Valette n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

Ajusteurs et rue des Ferroniers à Vallet.

résulte des dispositions combinées des articles R. 5181 du Code de la santé publique et 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de ce texte, que la loi française distingue entre les variétés

articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale; qu'aux termes de l'article 429 dudit Code, tout procès-verbal n'a de valeur

de les condamner solidairement à payer aux consorts [U] la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur

et certains droits sans préciser de quelles valeurs et de quels droits il s'agissait, la cour d'appel a statué par une motivation imprécise et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient été incluses dans les plans de cession des actifs des sociétés Groupe Claf et Claf Opp et ainsi ordonner une restitution en valeur

. ; "aux motifs que la réparation du dommage matériel devait être assurée par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du véhicule et que la valeur du véhicule devait

caractéristiques, à la destination des lieux, aux obligations respectives des parties et aux facteurs locaux de commercialité; qu'en considérant que le prix du loyer fixé en 1982 correspondait à la valeur

réalisé en octobre et novembre 2015, alors « qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; qu'en

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Palmigord avait respecté son obligation d'entretien de l'installation frigorifique louée à la société Valette

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 1987), que le GAEC de Japienou a commandé au GFA Jacques X... d'importantes quantités de plants de kiwis de la variété