AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Raymond Z..., aux droits de qui viennent, 2°/ Mme Martine E

directeur général des services ; - il n’est pas démontré que le département du Tarn aurait adhéré et utiliserait régulièrement le protocole d’échanges standard de données électroniques dénommé « Hélios

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène

erreur d’appréciation ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation quant aux risques constatés ; leur bien n’est pas isolé puisqu’il dispose d’un accès à une voie, le chemin de Saint-Vincent

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assisté de Me Thierry VINCENOT-DECLOUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur Alain Y...

(Paris 12 ème), par un effectif de la brigade anti-criminalité du commissariat de police de Vincennes (94), dans l'après-midi du 18 mai 2010, d'un véhicule utilitaire Renault master faussement immatriculé

Madame Hélène COMBES, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

Vincent CZ..., 148 / Mme Julie YF..., 149 / M. René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M.

  En l’affaire Vicente Cardoso c.

directeur général des services ; - il n’est pas démontré que le département du Tarn aurait adhéré et utiliserait régulièrement le protocole d’échanges standard de données électroniques dénommé « Hélios

directeur général des services ; - il n’est pas démontré que le département du Tarn aurait adhéré et utiliserait régulièrement le protocole d’échanges standard de données électroniques dénommé « Hélios

directeur général des services ; - il n’est pas démontré que le département du Tarn aurait adhéré et utiliserait régulièrement le protocole d’échanges standard de données électroniques dénommé « Hélios

des collectivités territoriales ; - il n’est pas démontré que le département du Tarn aurait adhéré et utiliserait régulièrement le protocole d’échanges standard de données électroniques dénommé « Hélios

pour avocat plaidant Me Anne-Solène GAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2200 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juillet 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène

Janvier 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 février 2023 Date de mise à disposition : 02 mai 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

, Patrica K..., Magali L..., Alain V..., Jean-François W..., Fédérique M..., Claudie N..., Michel XX..., Nathalie O..., Brigitte P..., Germain YY..., Michel ZZ..., Vanessa Q..., Martine R..., Marie-Hélène

NEONETT, SARL inscrite au RCS de [Localité 7] sous le N° 502 908 106 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Vincent